Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 7 février 2021

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente légale entre Ressources humaines, industrie électrique du Canada (« RHIEC », « nous », ou « notre ») et vous, une personne accédant au site Web à l’adresse suivante : https://electricityhr.ca/fr/ (le « site Web »). Le site Web comprend notamment tous les autres sites détenus et exploités par RHIEC qui redirigent vers le site Web, tous les sous-domaines fournis via cet autre site ou le site Web, ainsi que les applications, dispositifs, fonctionnalités, contenus ou informations téléchargeables qui sont mis à disposition ou fournis sur le site Web. Le site Web est mis à votre disposition en vue de vous donner accès : aux renseignements relatifs à RHIEC; aux cours offerts en ligne; à la plateforme de réseautage qui a pour but de jumeler les nouveaux diplômés aux professionnels chevronnés de l’industrie (le « Carrefour des mentors »); et à d’autres produits offerts; ainsi qu’aux pratiques exemplaires et ressources pour votre gouverne (collectivement, les « services »). Ces Conditions énoncent les modalités générales qui s’appliquent à votre accès et à votre utilisation du site Web et des services.  

Vous consentez que votre utilisation des services soit soumise aux modalités de notre Politique de protection des renseignements personnels (« Politique de protection des renseignements personnels »), laquelle est incorporée par renvoi aux Conditions d’utilisation, et fait partie intégrante du cadre de celles-ci.

EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS CONVENEZ AVOIR LU LES MODALITÉS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS DÉCLAREZ VOTRE CONSENTEMENT À L’ÉGARD DE CELLES-CI, ACCEPTEZ D’Y ÊTRE LIÉ, ET RECONNAISSEZ QUE CES CONDITIONS RÉGIRONT VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS UNE OU PLUSIEURS DE CES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ NI ACCÉDER NI UTILISER LES SERVICES ET DEVEZ QUITTER LE SITE WEB ET VOUS ABSTENIR D’UTILISER LES SERVICES. 

CES CONDITIONS CONTIENNENT UNE RENONCIATION DE VOTRE PART À TOUTE RÉCLAMATION POUR DOMMAGES-INTÉRÊTS CONTRE NOUS, SUSCEPTIBLES DE DÉCOULER DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DU SITE WEB. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS AFFIRMEZ QUE VOUS ACCEPTEZ CES DISPOSITIONS.

1. Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de réviser les présentes Conditions de temps à autre. La version la plus récente des Conditions sera toujours affichée sur notre site Web. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter le site Web régulièrement, afin d’être informé de toute modification apportée auxdites Conditions. En cas de changement important à ces Conditions, nous publierons un avis sur le site Web indiquant que nous avons modifié les Conditions. Si nous disposons de votre adresse courriel, il est possible que nous vous fassions parvenir un courriel pour vous informer des modifications apportées aux Conditions (sans toutefois être tenus de le faire systématiquement). Si vous utilisez le site Web après avoir reçu un avis relatif à une telle modification ou à un tel remplacement, vous consentez avoir lu, et indiquez votre acceptation, des conditions d’utilisation modifiées ou remplacées, et vous acceptez d’y être lié. Les modifications n’entreront en vigueur qu’après la date de prise d’effet desdits changements et n’affecteront aucun litige survenant avant la date d’entrée en vigueur des changements.

2. Modification des services; temps d’arrêt

RHIEC se réserve le droit de modifier le site Web ou de changer, de supprimer ou d’interrompre toute section du site Web ou des services, sans préavis, et pour quelque raison que ce soit. Il est possible que les services soient temporairement indisponibles de temps à autre, afin d’effectuer l’entretien ou pour d’autres raisons. Nous n’endossons aucune responsabilité quant aux erreurs, aux inexactitudes, aux omissions, aux interruptions, aux suppressions, aux bris, aux retards des opérations ou de la transmission liées aux pannes des lignes de communication, au vol, à la destruction, à l’utilisation non autorisée ou à la modification de toute communication, entre vous et RHIEC, via le site Web.

3. Accès et licence

RHIEC vous octroie par les présentes un droit et une licence limités, non exclusifs, personnels, non transférables, non cessibles et révocables pour (i) accéder au site Web aux fins de recevoir les services conformément aux présentes Conditions; et (ii) accéder, visualiser et imprimer toute information et documentation mise à disposition sur le site Web, pour votre usage personnel, non commercial et informatif uniquement, en vue de vous aider dans l’accès et l’utilisation des services.

Pour accéder et utiliser certains services via le site Web, vous devrez créer un compte. Vous devez protéger vos renseignements de connexion – notamment votre nom d’utilisateur, vos mots de passe, vos attestations numériques ou tout autre mécanisme de sécurité semblable – utilisés par le site Web pour vous identifier (« ID de connexion »), que vous avez créés pour accéder aux services et au contenu de RHIEC. Vous devez vous abstenir de divulguer ces renseignements confidentiels à qui que ce soit. Vous devez immédiatement informer RHIEC de toute utilisation non autorisée de votre ID de connexion. Votre ID de connexion sera utilisé par RHIEC uniquement en conformité avec les présentes Conditions et la Politique de protection des renseignements personnels. Nous nous réservons le droit de vérifier les renseignements de profil que vous avez fourni avant d’approuver votre compte.

Vous acceptez de : 

  • maintenir et tenir à jour cet ID de connexion et tous les renseignements relatifs à l’inscription, si nécessaire, afin de veiller à ce que l’information soit actuelle, complète et exacte;
  • préserver la confidentialité des mots de passe et autres identifiants liés au compte que vous choisissez ou qui vous sont attribués à la suite de toute inscription ou création de compte sur le site Web; 
  • être responsable de toutes les activités qui se déroulent en vertu de ce mot de passe ou ce compte; 
  • renoncer à créer de faux comptes; 
  • prévenir RHIEC immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte dans le cas où la confidentialité de votre mot de passe ou de votre compte serait compromise.

Le non-respect de la présente section pourrait entraîner la résiliation immédiate de votre compte. RHIEC NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, DE PERTE OU DOMMAGE DE TOUT GENRE, SUBI EN RAISON OU EN LIEN AVEC VOTRE NON-RESPECT DE LA PRÉSENTE SECTION.

4. Utilisations autorisées

Vous acceptez d’utiliser les services uniquement à des fins autorisées, en vertu des Conditions et de toute loi applicable, réglementation, pratiques ou directives généralement acceptées, dans les administrations locales, nationales et internationales concernées. Vous acceptez et confirmez que votre utilisation des services est en pleine conformité avec les lois de la ou des administrations de votre ressort, et qu’il ne vous est pas interdit d’utiliser les services en raison de quelque restriction que ce soit, et que vous avez obtenu tous les consentements et approbations requis ou raisonnablement nécessaires.

Vous acceptez qu’en utilisant le site Web et les services, vous renoncez aux actions suivantes :

(i) accéder (ou essayer d’accéder) et utiliser les services via des moyens automatisés, notamment, sans s’y limiter, des dispositifs de moissonnage Web, des scripts Web, des robots de collecte ou des robots d’indexation;

(ii) soumettre des renseignements faux ou trompeurs via les services;

(iii) utiliser, ou tenter d’utiliser, le compte d’un autre utilisateur;

(iv) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, faire une fausse déclaration ou mentir de quelque façon sur vous, vos renseignements personnels ou vos affiliations avec toute personne ou entité; 

(v) publier, exécuter, afficher publiquement, communiquer au public et distribuer à un tiers le contenu de RHIEC;

(vi) commercialiser, vendre, revendre ou faire un usage commercial du contenu de RHIEC;

(vii) collecter systématiquement des données à partir du site Web et utiliser le contenu de RHIEC, y compris avoir recours à de l’exploration de données, des robots ou des méthodes similaires visant la collecte et le forage de données; 

(viii) décompiler, effectuer quelque procédé d’ingénierie inverse, démonter, modifier ou réduire le site Web à un format humainement perceptible;

(ix) faire des usages dérivés du site Web ou du contenu de RHIEC;  

(x) publier ou transmettre des fichiers contenant des virus, des disques inscriptibles (vers informatiques), un cheval de Troie, des dispositifs incapacitants ou d’autres codes manifestant des propriétés contaminantes ou destructives;

(xi) publier ou transmettre des données ou du contenu qui viole ou enfreint les droits de tiers, qui est faux, trompeur ou inexact, qui est préjudiciable à un tiers ou diffame, déshonore ou dénigre un tiers;

(xii) publier ou transmettre des données ou du contenu qui constitueraient une infraction criminelle, donneraient lieu à une responsabilité civile, ou violeraient autrement toute loi applicable; 

(xiii) prendre des mesures, ou utiliser n’importe quel programme ou dispositif pouvant entraîner, ou étant destiné à interférer avec le fonctionnement et les activités du site Web; ou mettre hors service, surcharger ou submerger le site Web.

5. Suspension et résiliation de l’accès

RHIEC a également le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux services ou de mettre fin aux présentes Conditions en tout temps et pour quelque raison que ce soit, sans être tenu de vous aviser par écrit. 

Si les présentes Conditions sont résiliées pour une raison quelconque, vous devez tout de même vous conformer aux dispositions stipulées dans les Conditions, lesquelles continueront de s’appliquer. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI, RHIEC N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ D’AUCUNE SORTE OU DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENVERS VOUS, À L’ÉGARD DE TOUT CHANGEMENT, MODIFICATION, SUSPENSION OU INTERRUPTION DU SITE WEB OU DES SERVICES DANS LEUR ENSEMBLE OU EN PARTIE, CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS. SAUF DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ DE NE FAIRE AUCUNE RÉCLAMATION CONTRE RHIEC, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE TOUTE PERTE DE REVENUS, BÉNÉFICES OU OCCASIONS À LA SUITE DE TELS CHANGEMENTS, MODIFICATIONS, SUSPENSION OU INTERRUPTION, OU EN RAISON DE DÉPENSES OU MESURES PRISES POUR LE MAINTIEN PRÉVU DU SITE WEB, DES SERVICES OU DES PRÉSENTES CONDITIONS.

6. Contenu

Le site Web peut inclure des images, du texte, des œuvres, des fichiers audio, des sons et d’autres contenu et données appartenant à des tiers (« contenu d’un tiers »). Vous acceptez que toutes les modalités des présentes Conditions relatives au site Web s’appliquent à votre accès et à votre utilisation de tout contenu tiers, et vous acceptez en outre de vous conformer à toutes les modalités propres au contenu tiers. 

L’ensemble du contenu et des données mis à disposition par RHIEC via le site Web, de même que les modifications, améliorations, mises à jour, modernisation ou personnalisation apportées à celui-ci, notamment à tout contenu d’un tiers (« contenu de RHIEC ») sont la propriété unique et exclusive de RHIEC et (ou) du tiers. Vous n’êtes pas autorisé à commercialiser, vendre, revendre ou faire un usage commercial du site Web ou du contenu. 

Si vous mettez des renseignements, des données ou du contenu à la disposition de RHIEC sur, ou via le site Web, notamment via le Carrefour des mentors, en nous contactant ou en fournissant des commentaires ou des idées sur notre site Web ou nos services (« contenu d’utilisateur »), vous êtes réputé accorder à RHIEC une licence mondiale, non exclusive, transférable, cessible, irrévocable, sans redevance et perpétuelle en vue de stocker, utiliser, copier, reproduire, modifier, adapter, éditer, traduire, publier, exécuter et afficher tout contenu d’utilisateur que vous rendez disponible sur, via ou en relation avec le site Web, sans exiger de paiement et sans appliquer de restrictions. 

Vous déclarez et garantissez que (i) vous avez le droit d’utiliser ou de mettre à la disposition de RHIEC un tel contenu d’utilisateur et de concéder les droits du contenu d’utilisateur énoncés dans les présentes; et que (ii) le contenu d’utilisateur mis à la disposition de RHIEC via le site Web ne viole aucune obligation contractuelle confidentielle ou autre. Vous êtes l’unique responsable du contenu d’utilisateur que vous rendez disponible sur ou via le site Web ou qui est rendu disponible en utilisant votre compte. Si vous rendez le contenu d’utilisateur disponible via le site Web, notamment via le Carrefour des mentors, vous déclarez par le fait même que vous avez le droit et la permission de le faire. En plus des restrictions d’utilisation énoncées ci-dessus, vous consentez à ne pas publier de contenu d’utilisateur pouvant être de nature confidentielle ou diffamatoire ou qui risquerait de violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Vous acceptez que RHIEC puisse relire, résumer, modifier, supprimer et (ou) retirer votre contenu d’utilisateur à sa discrétion exclusive et pour quelque raison que ce soit. 

Si vous fournissez à RHIEC une rétroaction, des suggestions, des recommandations, des demandes ou des commentaires (« commentaire »), RHIEC se réserve le droit d’utiliser ceux-ci en vue d’améliorer le site Web ou à toute autre fin. En outre, RHIEC constitue le propriétaire de ces commentaires, et RHIEC et ses sociétés affiliées, titulaires de licence, clients, partenaires, fournisseurs tiers et autres parties autorisées sont en droit d’utiliser, autoriser, distribuer, reproduire et commercialiser ces commentaires; ainsi, vous cédez par les présentes, irrévocablement, exclusivement et sur une base libre de redevances, tous ces commentaires à RHIEC. RHIEC ne sera nullement tenu de considérer, d’utiliser, de retourner ou de conserver les commentaires que vous nous fournissez. Tout commentaire que vous nous fournissez peut ou non être traité de manière confidentielle par nous, et RHIEC n’aura aucune obligation ni responsabilité envers vous en ce qui a trait à l’utilisation ou la divulgation de tout commentaire.

7. Avis de non­responsabilité et limitation de la responsabilité

RHIEC et ses concédants de licence ne font aucune déclaration relativement au caractère approprié des renseignements figurant dans le contenu de RHIEC.

LES SERVICES SONT FOURNIS PAR RHIEC « TELS QUELS » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS ». RHIEC PEUT MODIFIER OU AMÉLIORER LE CONTENU ET LA FONCTIONNALITÉ DES SERVICES À TOUT MOMENT, SANS AVIS PRÉALABLE VOUS INFORMANT. RHIEC NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES OU LE CONTENU SERONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU EN TOUT LIEU, OU QUE LE SITE WEB EST EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. RHIEC S’ABSTIENT DE TOUTE ALLÉGATION QUANT À LA PRÉCISION TECHNIQUE OU LA FONCTIONNALITÉ DES SERVICES ET QUANT À L’EXACTITUDE, L’ABSENCE D’ERREUR OU L’ACTUALISATION DU CONTENU. RHIEC N’OFFRE AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, UN TITRE OU L’ABSENCE DE VIOLATION DE DROITS DE TIERS OU DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Le contenu de RHIEC publié sur le site Web, ou sur les serveurs qui hébergent le site Web, pourrait inclure des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Des modifications sont périodiquement ajoutées aux renseignements exigés par les présentes. RHIEC et ses concédants de licence peuvent à tout moment apporter des améliorations ou des changements aux produits et aux services décrits sur le site Web. RHIEC n’offre aucune garantie que votre utilisation du contenu de RHEIC n’enfreindra pas les droits d’autrui et n’assume aucune responsabilité à l’égard d’erreurs ou d’omissions présentes dans son contenu. Vous reconnaissez expressément que votre utilisation du site Web est entièrement à vos risques. Vous, et non RHIEC, assumez l’intégralité du coût de tous les services, réparations ou corrections nécessaires en cas de perte ou de dommage découlant de votre utilisation du site Web ou du contenu de RHIEC.

EN AUCUN CAS, RHIEC, SES DIRECTEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS OU REPRÉSENTANTS NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, CEUX RÉSULTANT DE LA PERTE D’UTILISATION DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, QUE RHIEC AIT ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES, DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, DÉCOULANT DE – OU EN LIEN AVEC – L’ACCÈS, L’UTILISATION OU LA PRESTATION DES SERVICES, LA DÉFAILLANCE DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES, OU TOUT CONTENU DE RHIEC OU AUTRES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SUR LE SITE WEB OU EN LIEN AVEC LES SERVICES. CES LIMITATIONS S’APPLIQUERONT NONOBSTANT TOUT MANQUEMENT À L’OBJECTIF ESSENTIEL DE RECOURS LIMITÉ. VOTRE ACCEPTATION DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CONSTITUE UNE DISPOSITION ESSENTIELLE DE CES CONDITIONS; VOUS RECONNAISSEZ QUE RHIEC N’ACCORDERA PAS L’ACCÈS AUX SERVICES SANS VOTRE ACCORD À CETTE SECTION. CERTAINS SECTEURS DE COMPÉTENCES NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES; PAR CONSÉQUENT, LES LIMITATIONS OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS.

Si vous n’êtes pas satisfait du site Web, du contenu de RHIEC ou de l’une ou l’autre des dispositions, conditions, directives, politiques ou pratiques de RHIEC en ce qui a trait à l’administration du site et des services, vous reconnaissez que votre recours unique et exclusif consiste à cesser d’utiliser le site Web et les services.

8. Indemnisation

Sauf interdiction contraire établie par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité RHIEC, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, contrats et employés respectifs (collectivement, « parties concernées de RHIEC ») de et contre toute réclamation, action, demande, perte, responsabilité, dommage, coût et dépense subis par ces personnes, notamment, sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, alléguant ou résultant, directement ou indirectement, d’un manquement de votre part à l’égard (i) des présentes Conditions ou des documents qui y sont intégrés par renvoi; (ii) de toute loi ou tout droit relatif à un tiers.

9. Collecte, utilisation et divulgation des renseignements personnels

La collecte, utilisation et divulgation des renseignements personnels ou de toute donnée fournis à RHIEC via ce site Web sont régies par la Politique sur la protection des renseignements personnels. Veuillez vous reporter à la Politique de protection des renseignements personnels de RHIEC, disponible ici.

10. Enfants

Le site Web n’est pas conçu pour être utilisé par des enfants ou des personnes de moins de 16 ans; le site Web ne s’adresse ni à des enfants ni des personnes de moins de 16 ans, et n’est pas commercialisé à cette fin. Pour utiliser et accéder au site Web, vous devez être un résident canadien et être âgé d’au moins seize (16) ans. 

11. Marques de commerce

Tous les produits, les marques et noms liés à RHIEC, les logos et marques de commerce affichés sur le site Web, ou utilisés en relation avec les services, constituent des marques de commerce appartenant à RHIEC (ou ses fournisseurs, entreprises partenaires ou tiers concédants). Toute utilisation de l’une des marques figurant sur le site Web ou en lien avec les services, effectuée sans obtenir par écrit le consentement explicite de RHIEC ou du propriétaire de la marque, selon le cas, est strictement interdite.

12. Liens

Tous les liens sur le site Web vers des sites Web tiers sont fournis pour votre usage et pour que les sites partenaires puissent recenser que vous utilisez nos services. Si vous choisissez d’accéder à des sites Web tiers ou d’obtenir des produits ou des services de tiers, vous le faites sciemment à vos propres risques, et cet accès s’effectue entre vous et ce tiers. RHIEC ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration quant à la légalité, l’exactitude ou l’authenticité du contenu présenté par ces sites Web ni en ce qui concerne tout produit ou service offert par des tiers. RHIEC n’assume aucune responsabilité à l’égard des pertes ou dommages découlant de votre utilisation ou accès à ces sites Web, produits ou services. Il vous est fortement conseillé de vérifier les conditions d’utilisation et les politiques de protection des renseignements personnels de ces sites ou ressources externes avant de les utiliser. Vous reconnaissez que nous pouvons supprimer tout lien vers un site Web externe ou vers des ressources, et ce, en tout temps et pour quelque raison que ce soit.

13 .Secteur de compétence

Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du site Web, et toutes les communications, transmissions et transactions relatives aux services et à la prestation de services, seront réputées avoir eu lieu dans la province de l’Ontario, au Canada. Vous acceptez que les présentes Conditions soient exclusivement régies, interprétées et appliquées en vertu des lois de la province de l’Ontario, au Canada et des lois fédérales canadiennes applicables, et que la loi en place dans la province de l’Ontario est valide. Vous reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario à l’égard de toutes les questions et différends visés aux présentes. 

Vous acceptez expressément que, dans le cas où il y aurait un différend en vertu des présentes Conditions et qu’un tel différend devait être résolu par un tribunal, ce différend ne soit pas résolu par un procès devant jury, et vous renoncez par les présentes à tout droit de subir un procès devant jury.

14. Cas de force majeure

Vous convenez que RHIEC ne sera pas tenu responsable de tout retard ou d’un manquement dans l’exécution des services ou des dispositions des présentes Conditions, du fait de toute occurrence découlant d’événements fortuits dépassant notre contrôle raisonnable, notamment, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, désastres naturels, pandémies, pannes de courant, pannes de serveur, pannes d’équipement de tiers fournisseurs de services ou interruptions de service, embargo, conflits de travail, lock-out et grèves, émeutes, guerre, inondations, insurrections, changements législatifs et actions gouvernementales.

15. Renonciation

Aucun retard ni aucune omission de RHIEC à exercer un droit ou un pouvoir dont nous disposons en vertu des présentes Conditions, ou de s’opposer à l’échec de tout engagement de votre part à être exécuté de manière opportune et complète, portera atteinte à un tel droit ou pouvoir ou sera interprété comme une renonciation à toute violation ultérieure ou à toute autre disposition. Toute renonciation doit être produite par écrit et signée par un représentant autorisé de RHIEC. 

16. Maintien de l’entente

Tous les engagements, ententes, représentations et garanties prévus dans les présentes Conditions demeureront valables après votre acceptation de ces Conditions et malgré la cessation de notre relation avec vous.

17. Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions, la Politique de protection des renseignements personnels et tous les documents qui y sont intégrés par renvoi aux présentes, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et RHIEC en ce qui concerne l’accès aux services et leur utilisation ainsi que l’objet des présentes Conditions, et remplace toute entente, négociation, représentation et proposition antérieure ou concomitante, écrite ou verbale, conclue entre RHIEC et vous. Vous et RHIEC acceptez que ces Conditions et tous les documents afférents soient rédigés en anglais. Bien qu’une traduction française des présentes Conditions puisse être fournie pour des raisons de commodité, dans l’éventualité d’un litige quant aux modalités de ces Conditions, la version anglaise aura préséance sur la version française.

18. Dissociabilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou non exécutoire dans quelque mesure par un tribunal compétent, alors les autres dispositions de ces Conditions ou l’application de telles dispositions à des personnes ou des circonstances autres que celles pour lesquelles elle est invalide ou non exécutoire, ne seront pas touchées par cette invalidité ou ce caractère non exécutoire, et chacune de ces dispositions des présentes sera valide et exécutoire dans la mesure permise par la loi.

19. Résiliation

RHIEC se réserve le droit de mettre fin aux présentes Conditions, ainsi qu’à votre utilisation et votre accès aux services, si vous ne respectez pas les dispositions des présentes. Dans la mesure permise par la loi applicable, les clauses de non-responsabilité, les limitations de responsabilité, la résiliation, les dispositions interprétatives et vos garanties et indemnités demeurent en vigueur malgré la résiliation des présentes Conditions. 

20. Cession

Les présentes Conditions vous sont propres et ne sont pas cessibles, transférables ou cessibles sous licence par vous, sauf avec le consentement écrit obtenu au préalable de RHIEC. RHIEC peut céder, transférer ou déléguer n’importe lequel de ses droits et obligations aux termes des présentes, et ce, sans votre consentement. 

21. Documents électroniques

Ce document électronique, et tous les autres documents électroniques auxquels il est fait référence, ou incorporés aux présentes, seront : (i) réputés à toutes fins utiles, être « rédigés » ou rendus « par écrit », en plus d’être conformes à toutes les exigences statutaires, contractuelles et juridiques relatives à un document écrit; et (ii) constituent un document ayant force exécutoire en tant qu’entente signée.

22. Contactez-nous

Veuillez nous faire parvenir vos commentaires par courriel : privacy@electricityhr.ca ou par la poste : 2197, promenade Riverside, bureau 301, Ottawa (Ontario) K1H 7X3, à l’attention de l’agent de la protection des renseignements personnels. En nous fournissant votre adresse courriel, vous consentez à recevoir tous les avis requis par voie électronique, à cette adresse courriel ou par notifications mobiles. Il vous incombe de mettre à jour ou de modifier cette adresse courriel, le cas échéant.